Courrier envoyer sous SEPT JOURS

Déclaration de décès et règlement des sommes dues par la CAF

Qui est l'expéditeur de ce courrier ?
Destinataire du courrier (Caisse d'Allocations Familiales )
A propos du défunt
Quelles sont les informations spécifiques à ce courrier ?
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
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Nom
Prénom
Adrese
Objet : Déclaration de décès et règlement des sommes dues par la CAF
Madame, Monsieur,

Suite au décès de , , survenu le , je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de décès et vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusqu'a la date du décès. N° d'allocataire de la personne défunte :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pourquoi envoyer un courrier à la caisse des allocation familiales ?

Lors d’un décès, la Caisse d’allocations familiales reste souvent redevable de certaines sommes, en particulier de celles concernant des arriérés de pension. Pour obtenir le versement de ces arriérés, il est nécessaire d’envoyer à la Caisse d’allocations familiales en charge de la personne défunte une demande de règlement de ces arriérés. 

Comment obtenir le règlement des sommes dues par la CAF ? Il suffit d’envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée à la caisse d’allocations familiales du domicile du défunt précisant votre lien de parenté avec le défunt, son numéro d’allocataire et la copie de l’acte de décès. Cette demande est établie sur papier libre.

Comment obtenir le règlement des sommes dues par la CAF ?

Lors d’un décès, la Caisse d’allocations familiales reste souvent redevable de certaines sommes, en particulier de celles concernant des arriérés de pension. Pour obtenir le versement de ces arriérés, il est nécessaire d’envoyer à la Caisse d’allocations familiales en charge de la personne défunte une demande de règlement de ces arriérés. Comment obtenir le règlement des sommes dues par la CAF ? Il suffit d’envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée à la caisse d’allocations familiales du domicile du défunt précisant votre lien de parenté avec le défunt, son numéro d’allocataire et la copie de l’acte de décès. Cette demande est établie sur papier libre.

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